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CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

  • 1 • MENTIONS LÉGALES
  • 2 • CHAMP D'APPLICATION DE CONDITIONS D'UTILISATION
  • 3 • RESPONSABILITÉS
  • 4 • OBLIGATIONS DU VENDEUR
  • 5 • DONNÉES PERSONELLES
  • 6 • MODALITÉS DE VENTE PAR LE CLIENT
  • 7 • ACHAT DE PRODUITS PAR LE CLIENT
  • 8 • FISCALITÉ ET FRAIS DIVERS
  • 9 • DÉLAIS DE RÉTRACTATION
  • 10 • DROIT DE PROPRIÉTÉ
  • 11 • TRANSFERT DES RISQUES
  • 12 • GARANTIE LÉGALE
  • 13 • RESPONSABILITÉS
  • 14 • PARTENAIRES
  • 15 • VERIFICATION PAR APPELS TÉLÉPHONIQUE
  • 16 • DIVERS
  • 17 • DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE
1 | MENTIONS LÉGALES

Achatorconseil.com, est géré et édité par la société BDA MARSEILLE, SAS à associé unique et capital variable de 5000 euros, immatriculée au RCS de Toulon, SIREN 834 116 402, dont le siège social est situé 684 Route de Valcros, 83250 LA LONDE LES MAURES

N°TVA : FR 60 834 116 402 

Contact : contact@achatorconseil.com / Tél. : 04 91 40 03 03

Le directeur de la publication est BDA Marseille.

Le Site est hébergé par la société OVH, 2 rue Kellermann – 59100 Roubaix.

2 | OBJECT DES CONDITIONS GÉNÉRALES

Achatorconseil.com, ci-après le « Site », a pour vocation le rachat, et la revalorisation d’objets en or. Seul l’or contenu dans les objets envoyés à BDA Marseille fait l’objet d’une évaluation et d’un rachat, à l’exclusion de tout autre élément ou ornement, pierre, gemme ou perle qui pourrait par exemple être associé aux bijoux remis. 

Il appartient ainsi à « L’Expéditeur/Vendeur » de dessertir ces éléments ou ornements avant l’envoi. 

A défaut ils seront détruits, mais en aucun cas BDA Marseille ne pourra les restituer. 

« L’Expéditeur/Vendeur » reconnaît qu’il adresse ses objets à BDA Marseille pour qu’ils soient valorisés à leur valeur « or », et non à leur valeur de « bijoux » ou d’« objet d’art ». Il est informé qu’après accord sur l’offre d’achat, BDA Marseille procèdera à la fonte et au recyclage de ses objets en or.

3 | RESPONSABILITÉS

BDA Marseille ne peut être tenue responsable en cas de défaillance des moyens de télécommunication, du serveur qui héberge le Site ou tout site Internet, ou de non-réception des emails ou courriers envoyés par le Client.

Les données accessibles depuis le Site sont éditées à titre purement indicatif et ne sauraient se substituer aux informations délivrées par des organismes officiels.

Le Client reconnait le droit de BDA Marseille d’interrompre temporairement l’accès au Site, lorsque celui-ci ou tout serveur lié fait l’objet d’une opération d’actualisation ou de maintenance. Dans cette hypothèse, BDA Marseille s’efforcera de limiter l’inconvénient pour les Clients en réduisant le délai d’interruption au temps minimum nécessaire pour réaliser l’opération en cause.

BDA Marseille ne saurait être tenu pour responsable de l’inexécution des ses obligations en cas de force majeure, d’un cas fortuit ou d’une cause extérieure à sa volonté, tels que notamment : catastrophe naturelle, guerre, tremblement de terre, incendie, explosions, émeutes, intervention des autorités gouvernementales, intempéries, dégâts des eaux, mauvais fonctionnement ou interruption du réseau électrique ou de télécommunications.

BDA Marseille ne peut être tenue responsable d’une perte ou d’un vol constaté pendant l’expédition. Parce qu’elle est prise en charge par les services de la Poste, c’est vers celle-ci que toute action en indemnisation devra être engagée. L’envoi selon la formule de la « Valeur déclarée » facilitée par BDA Marseille grâce à la mise à disposition de matériel dédié, permet toutefois de limiter les risques et conséquences. L’envoi en « Valeur Déclarée » intègre en effet une assurance proportionnelle au montant déclaré par l’expéditeur (qui devra dans tous les cas être inférieur à la somme de 5 000 € par envoi). C’est selon cette formule que BDA Marseille renverra les objets à « L’Expéditeur/Vendeur » en cas de refus de son offre d’achat. La valeur déclarée pourra différer de celle initialement indiquée, si la qualité des objets a été manifestement sur ou sous-évaluée. Dans ce cas, l’évaluation faite par BDA Marseille servira de base au calcul de valeur.

4 | OBLIGATION DU VENDEUR 

« L’Expéditeur/Vendeur » certifie être majeur, résider en France, être l’unique propriétaire des objets expédiés à BDA Marseille, déclare qu’ils sont libres de tout gage et qu’ils ont été acquis dans des conditions licites.

« L’Expéditeur/Vendeur » est informé que BDA MARSEILLE est tenue de conserver sur un registre spécifique dit « Livre de Police » les coordonnées des vendeurs de tout bijou ou tout objet en or dont l’autorité publique pourrait demander la consultation.

5 | DONNÉES PERSONNELLES

Conformément à la loi 78-17 du 6 janvier 1978 (*) relative à l´informatique, aux fichiers et aux libertés, le site www.BDA Marseille a fait l´objet d´une déclaration auprès de la Commission nationale de l´informatique et des libertés (www.cnil.fr).
L’attribution du numéro d’agrément est en cours.
En application de cette loi, les internautes disposent d´un droit d´accès, de rectification, de modification et de suppression concernant les données qui les concernent personnellement. Ce droit peut être exercé par voie postale auprès de BDA MARSEILLE 684 Route de Valcros – 83250 LA LONDE LES MAURES – ou par voie électronique en nous adressant un e-mail à : contact@achatorconseil.com  
(*modifiée par la loi 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l´égard des traitements de données à caractère personnel)

6 | MODALITÉS DE VENTE PAR LE CLIENT

Seul le poids de l’or du Bien est pris en compte pour l’estimation. Tout autre ornement (ex : pierres précieuses) sera démonté avant la pesée du Bien. Lors de la manipulation du démontage d’ornements ou pierres incrustées le Client accepte que son Bien puisse être endommagé. 
Au vu de la qualité et du poids d’or précis résultant de l’évaluation, une proposition d’achat est établie qui tient compte du cours boursier en vigueur. Elle intègre la taxe TMP. 
Le prix du Bien est déterminé en fonction de son poids, du nombre de carats et du cours des matières premières en vigueur au jour de l’évaluation.
Les exemples de prix de rachat mentionnés sur le site web https://www.BDA Marseille représentent les prix de rachat selon le cours en vigueur de la journée.
L’estimation de vos biens sera effectuée selon les cours du jour de l’estimation de votre lot par nos experts.
Sous 48H après réception, l’offre d’achat est adressée en ligne à « L’Expéditeur/Vendeur » (email renvoyant à la rubrique « Mon compte » du site de BDA Marseille). 
« L’Expéditeur/Vendeur » a la liberté d’accepter ou de refuser cette offre. Il en informe BDA Marseille à l’aide des boutons « J’accepte » ou « Je refuse » de son site internet.
« L’Expéditeur/Vendeur » peut également se donner le temps de la réflexion, pendant 8 jours au maximum après communication de l’offre. Au terme de ce délai, l’offre sera réputée caduque et la réponse client assimilée à un refus. Dès lors, les objets seront restitués à « L’Expéditeur/Vendeur » aux frais de BDA Marseille en « valeur déclarée ». La valeur déclarée pourra différer de celle initialement indiquée, si la qualité des objets a été manifestement sur ou sous-évaluée. Dans ce cas, l’évaluation faite par BDA Marseille servira de base au calcul de valeur.

A réception de l’enveloppe sécurisée en « valeur déclarée », les objets sont examinés, contrôlés, pesés avec des moyens et outils professionnels. Pour ce faire, BDA Marseille peut être amenée à modifier leur forme, notamment pour isoler les composants « or » des autres éléments. « L’Expéditeur/Vendeur » admet qu’en cas de renvoi après refus de l’offre d’achat, ces objets pourraient différer de leur forme initiale.

6.1. Paiement du prix

Le paiement du prix se fait soit par virement sur le compte bancaire indiqué par le Client, soit par l’envoi d’un chèque dans les 24 heures suivant l’acceptation de l’offre. Le prix de l’or est fonction de sa cotation sur les marchés. A ce titre, l’évaluation de l’or acheté ou vendu peut varier d’un jour à l’autre. Lors du paiement des Produits d’Or Boursable, un décompte mentionnant la nature des Produits achetés par BDA Marseille, ainsi que le cours retenu en application des dispositions de l’article 5.4.1 et le détail des frais et commission mentionnés à l’article 7 est adressé au Client.

Dans tous les cas, le prix de la vente avant prélèvement de la taxe sur les Métaux précieux et de la CRDS, le montant de la taxe sur les Métaux précieux et de la CRDS, et le montant du prix réglé au Client, après prélèvement de la taxe sur les Métaux précieux et de la CRDS, sont indiqués au Client.

6.2. Garantie

Le Client déclare et garantit être pleinement propriétaire des Produits vendus à BDA Marseille. Il s’engage à fournir à BDA Marseille toutes les informations devant être renseignées dans le livre de police.

7 | ACHAT DE PRODUITS PAR LE CLIENT

Les Produits pouvant être commandés sur notre site sont ceux référencés sur le lien suivant :  

Compte tenu des fluctuations du marché de l’or et des métaux précieux, nous ne pouvons garantir l’approvisionnement des Produits. En cas d’indisponibilité des Produits commandés, nous nous engageons à en informer immédiatement nos Clients qui pourront dans la limite des stocks disponibles acheter d’autres Produits.

7.1. Modalités d’achat

Les Clients qui souhaitent acquérir de l’or ou des métaux précieux via notre Site, doivent nous contacter soit en remplissant directement un formulaire en ligne accessible depuis la rubrique  www.achatorconseil.com, soit par téléphone au 09 67 13 03 03 (appel gratuit depuis un poste fixe), soit par courrier à l’adresse suivante : 684 ROUTE VALCROS 83250 LA LONDE-LES-MAURES

Le Client s’engage à communiquer l’ensemble des informations exactes et nécessaires à sa commande (nom, coordonnées, etc.).

Le client peut payer par :

● virement bancaire

● chèque personnel

● chèque de banque

Les règlements par chèque doivent se faire en recommandé.

Les Chèques personnels sont déconseillés en cela qu’ils induisent des délais de livraison rallongés. La livraison ne se fera qu’après purge des délais légaux de contestation.

Il doit également préciser si son ordre est « au mieux » ou « limité à un cours ».

L’ordre est dit « au mieux » lorsque BDA Marseille a l’instruction d’exécuter la commande, quel que soit le cours de l’or suivant l’heure de réception des fonds à la date à laquelle l’ordre correspondant à la commande est exécuté.

L’ordre est dit « limité » lorsque BDA Marseille a l’instruction de ne pas exécuter la commande si le cours de l’or à la date à laquelle l’ordre correspondant à la commande est exécuté, est supérieur à une limite indiquée par le Client. Les ordres limités ne sont valables qu’à partir de dix mille (10 000) € d’achat.

A défaut de précision, l’ordre est considéré comme donné « au mieux ».

En toute hypothèse, l’ordre doit préciser :

● le produit commandé (type de pièces, de lingots, etc.) ;

● les quantités demandées ;

● s’il est valable jour (ordre à passer au cours du jour i.e., avant la prochaine cotation journalière), ou révocable (exécutable dans le mois au cours fixé, ou au cours des mois suivants si a fait l’objet d’un renouvellement exprès) ;

● toute information nécessaire à sa correcte exécution ;

● son souhait ou non d’obtenir le Produit sous scellés et le cas échéant la quantité par scellés ;

● en l’absence de précision suffisante, Votre commande ne pourra être exécutée, sans que la responsabilité de BDA Marseille ne puisse en aucun cas être recherchée.

A défaut, la commande ne sera pas traitée.

A réception de la commande du Client, BDA Marseille lui adresse un email expliquant le déroulement de la procédure d’achat, variable par définition en fonction du cours de l’or à la date à laquelle l’ordre d’achat est passé.

Le coût approximatif d’achat est fonction du cours des Produits Boursables, accessible depuis le lien suivant www.achatorconseil.com à la date correspondant à la nature de l’ordre donné par le Client, « au mieux », « limité »), ainsi que de notre commission et des frais visés aux articles 8.

Si le Client est d’accord avec les informations figurant dans l’email renvoyé par BDA Marseille, il procède au virement des fonds nécessaires au traitement de sa commande sur le compte bancaire communiqué par BDA Marseille 

C’est le cours du lendemain du jour de réception du virement ou du chèque qui est pris en compte pour la facturation.

Aucune commande ne peut être traitée tant que les fonds n’ont pas été crédités au compte de achatorconseil.

7.2. Passation de l’ordre par BDA MARSEILLE

BDA Marseille exécute votre commande en passant un ordre correspondant sur le marché concerné. BDA Marseille vend au cours du jour quand l’ordre est passé avant 11h. Dans le cas contraire, si l’ordre est passé après 11h, nous appliquons le cours du lendemain 13h.

Lorsque le montant viré par le Client est supérieur au coût de l’ordre passé, du fait des fluctuations du cours de l’or, BDA Marseille rembourse le solde en joignant un chèque de remboursement à la commande.

Lorsque la commande est limitée et n’a pas été exécutée du fait du dépassement du cours maximum autorisé par le Client, et que le Client souhaite annuler définitivement ses ordres, les fonds sont restitués dans un délai maximum de 48h.

7.3. Absence de droit de rétractation

Au titre de l’article L. 221-28 du Code de la consommation, « le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation ».

Le cours de l’or étant soumis aux fluctuations des taux du marché financier, le Client ne peut exercer de droit de rétractation une fois les ordres passés pour son compte.

7.4. Livraison de la commande

Les frais de livraison sont à la charge du Client et lui sont facturés sur le bordereau de vente.

Si le montant de la vente est inférieur à six cents euros (600 €), les Produits commandés sont envoyés par lettre recommandée avec accusé de réception. Au-delà de six cents euros, les Produits sont expédiés via le service Valeur Déclarée de la Poste.

L’envoi des Produits commandés par le Client, se fait dans un délai moyen de 48 à 72h à compter de la date d’exécution de l’ordre par BDA Marseille

Ce délai ne tient cependant pas compte des problèmes de transport indépendants de notre volonté (grève ou difficultés rencontrées par le transporteur). Il peut également varier en fonction de la disponibilité des Produits et de leur valeur.

7.5 Signature du bon de livraison

Quelles que soient les modalités de livraison de la commande, le Client doit signer le bordereau de livraison de la poste lorsqu’il réceptionne les Produits commandés.

Le Client, à réception de sa commande, doit vérifier que l’emballage n’a pas été violé, et que son poids correspond au poids mentionné sur le bordereau.

S’il constate une anomalie ou un vice, ou s’il souhaite faire une remarque, il doit refuser de recevoir la commande et la retourner à BDA Marseille sans y toucher.

7.6 Défaut de livraison

BDA Marseille ne saurait en aucun cas être tenu responsable d’un défaut ou retard de livraison notamment en cas d’indication erronée ou incomplète de l’adresse de livraison.

En cas de retard de livraison de plus de trois jours ouvrés par rapport au délai indicatif de livraison mentionné dans le courriel de confirmation de la livraison, le Client doit vérifier auprès de son bureau de poste distributeur habituel s’il n’a pas de colis en instance. 

En cas d’absence de colis, le Client doit immédiatement avertir BDA Marseille afin de lui permettre de prendre toute mesure adéquate et de signaler le vol éventuel.

8| FISCALITÉ ET DIVERS FRAIS

Les opérations effectuées en ligne par les Clients sont soumises au paiement de frais, tels que précisés ci-après :

8.1 Taxe sur les métaux précieux – FISCALITE

Tout impôt, taxe ou autre charge à payer en application de la réglementation française sur les métaux précieux sont à la charge exclusive des Clients. Une taxe forfaitaire sur les métaux précieux sera directement prélevée sur le prix que nous vous réglons en cas de vente par le Client d’un Produit à BDA Marseille.

Cette taxe est de 11,5% (TMP de 11% et CRDS de 0,5%). Cette taxe n’est pas applicable aux bijoux d’une valeur inférieure à cinq mille (5000) euros. Au-delà de cinq mille euros, la TMP applicable aux bijoux est de 6% et la CRDS de 0,5%.

Lorsque vous êtes en mesure de justifier du prix et de la date d’acquisition du produit vendu, vous pouvez également opter pour la taxe forfaitaire sur la plus-value réelle au taux de 36,2% plus abattement de 5% par année de détention à partir de la 2ème année révolue. Attention, cette présentation n’a pas vocation à constituer une consultation fiscale et ne saurait engager la responsabilité de BDA Marseille. L’attention des Clients est attirée sur le fait que les dispositions fiscales évoluent régulièrement. En cas de doute, n’hésitez pas à consulter un conseil fiscal

8.2 Frais d’expédition :

En cas d’achat d’or par le Client, un forfait de 25 € vous est facturé à titre de frais de port (à domicile) et d’assurance par envoi (chaque envoi ne pouvant dépasser 100 000 € en raison de la limitation du montant assuré). Ces frais sont prélevés par BDA Marseille directement sur le prix d’achat des Produits.

8.3 Frais de Scellé

Si vous souhaitez que l’or acheté vous soit expédié dans des sachets scellés, un forfait de 3€ par sachet vous sera facturé. Un sachet peut contenir jusqu’à :

  • 25 pièces (format napoléon 20 francs)
  • 5 pièces (format 20 $, 50 Pesos, Krugerrand etc.)

Le Scellé Boursable garantit la qualité boursable des pièces auprès de notre société.

Si le Client souhaite que les Produits commandés soient expédiés dans un sachet avec un scellé émis par Achatorconseil.com, ou si la nature des Produits commandés implique un envoi dans un sachet scellé émis par Achatorconseil.com, un forfait de 10 € est facturé par sachet.

9 | DROITS DE PROPRIÉTÉ

Le contenu des données et informations fournies par BDA Marseille sur le Site ainsi que tous les textes, images, sons et illustrations contenus sur le Site sont la propriété exclusive de BDA Marseille.

10 | TRANSFERT DES RISQUES

Les risques de perte ou de détérioration des Produits, sont supportés par l’expéditeur des Produits achetés ou vendus. Lorsque le Client envoie ses Produits, il supporte les risques de perte ou de détérioration jusqu’à la réception de l’envoie par BDA Marseille sachant qu’il peut assurer l’envoi jusqu’à 5 000 €.

Lorsque BDA Marseille expédie au Client les Produits achetés par celui-ci ou retournés suite à la non conclusion du contrat de vente, BDA Marseille supporte les risques de perte ou de détérioration jusqu’à la réception des Produits par le Client. La partie qui supporte les risques, ne pourra en aucun cas réclamer un dédommagement à l’autre partie, en cas de perte, détérioration ou vol, sauf à prouver l’existence d’une faute à l’origine de la perte.

11 | DONNÉES PERSONNELLES

BDA Marseille attache une importance toute particulière au respect des données à caractère personnel qu’elle peut être amenée à collecter concernant ses Clients. Les données collectées sont nécessaires au traitement des transactions demandées. Seules les données marquées d’un astérisque doivent obligatoirement être renseignées.

En toute hypothèse, ces données sont collectées, enregistrées et stockées en conformité avec les dispositions de la loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978 dans sa version en vigueur à la date des présentes et de la règlementation communautaire. Chaque Client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des Données personnelles le concernant, conformément aux dispositions de la loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978 dans sa version en vigueur à la date des présentes. Le droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression prévu au paragraphe précédent, s’exerce à l’adresse suivante : 684 Route de Valcros, 83250 LA LONDE LES MAURES et à l’adresse mail suivante : contact@achatorconseil.com. Les données collectées par BDA Marseille sont réservées à son usage interne et ne font l’objet d’aucune commercialisation auprès de tiers. Elles ne peuvent en aucun cas être communiquées à des tiers, sauf si vous l’avez autorisé expressément lorsque vous avez rempli nos formulaires en ligne. Compte tenu de la nature des transactions effectuées sur le Site, les données collectées sur un Client lors d’une transaction sont conservées pour la durée de la prescription légale.

Par ailleurs, pour toutes les opérations d’Or Investissement d’un montant égal ou supérieur à 15 000 €, BDA Marseille conserve ces données pendant six (6) ans à l’appui de sa comptabilité conformément aux dispositions de l’article 298 sexdecies E du Code général des impôts. Des cookies peuvent s’installer automatiquement sur le logiciel de navigation lors de son accès au Site. Un cookie est un élément qui ne permet pas d’identifier le visiteur mais sert à enregistrer des informations relatives à la navigation de celui-ci sur la Plateforme. Le paramétrage du navigateur permet éventuellement de refuser les cookies selon la procédure décrite dans l’onglet « Option Internet » du navigateur.

12 | GARANTIE LÉGALE 

BDA Marseille est tenue des défauts de conformité des Produits qu’elle vend dans les conditions de l’article L. 217-4 et suivants du code de la consommation et des défauts cachés dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du code civil.

 Le Client qui agit en garantie légale de conformité :

 – bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la livraison du Produit pour agir ;

– peut choisir entre la réparation ou le remplacement du Produit, sous réserve des dispositions des articles L.217-9 et L.217-10 du code de la consommation,

– est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les 24 mois suivant la délivrance du Produit, sauf pour les biens d’occasion, pour lesquels cette dispense est valable pendant 6 mois.

La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie. Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du code civil.

13 | RESPONSABILITÉS

BDA Marseille n’a pas vocation à conseiller le Client sur l’opportunité des commandes ou des ventes d’or effectuées. BDA Marseille ne garantit en outre aucunement la réalisation d’une plus-value par le Client. BDA Marseille ne garantit pas davantage le cours de l’or au moment de la réalisation de l’ordre du Client, sauf lorsque la commande donnée est « limitée ». La responsabilité de BDA Marseille ne saurait en aucun cas être engagée en cas de défaillance des moyens de télécommunication, du serveur qui héberge le Site ou tout site Internet, ou de non réception des emails ou courriers envoyés par le Client. Les données accessibles depuis le Site sont éditées à titre purement indicatif et ne sauraient se substituer aux informations délivrées par des organismes officiels. Le Client reconnait le droit de BDA Marseille d’interrompre temporairement l’accès au Site, lorsque celui-ci ou tout serveur lié fait l’objet d’une opération d’actualisation ou de maintenance. Dans cette hypothèse, BDA Marseille s’efforcera de limiter l’inconvénient pour les Clients en réduisant le délai d’interruption au temps minimum nécessaire pour réaliser l’opération en cause.

BDA Marseille ne saurait être tenu pour responsable de l’inexécution de ses obligations en cas de force majeure, d’un cas fortuit ou d’une cause extérieure à sa volonté, tels que notamment : catastrophe naturelle, guerre, tremblement de terre, incendie, explosions, émeutes, intervention des autorités gouvernementales, intempéries, dégâts des eaux, mauvais fonctionnement ou interruption du réseau électrique ou de télécommunications. A ce titre, la responsabilité de BDA Marseille ne saurait être engagée en cas de différence entre les estimations fournies sur le Site et le montant réel de la transaction effectuée. Sa responsabilité ne saurait davantage être retenue en cas de grève, dysfonctionnement du marché de l’or, interruption de la cotation de l’or, ou pour tout cas de force majeure.

14 | VÉRIFICATION PAR APPEL TÉLÉPHONIQUE 

BDA Marseille se réserve le droit d’effectuer une vérification (identité, exactitude des coordonnées communiquées, prix de rachat ou autres informations) auprès de « L’Expéditeur/Vendeur » par téléphone en le contactant au numéro qu’il nous aura indiqué sur le formulaire d’inscription en ligne.

15 | DIVERS

En cas de nullité de l’une des dispositions des présentes Conditions générales, celle-ci sera remplacée par une disposition dont le contenu sera le plus similaire possible à la disposition annulée, sous réserve que la nouvelle disposition soit équilibrée et ne porte pas atteinte aux droits des Clients. Les intitulés des articles des présentes Conditions générales ne figurent que pour plus de commodité et n’affectent en aucune manière le sens des dispositions auxquelles ils font référence. Aucun fait de tolérance par BDA Marseille, même répété, ne saurait constituer une renonciation de celle-ci à l’une quelconque des dispositions des présentes Conditions générales. Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle et écrite de BDA Marseille, prévaloir sur les présentes Conditions Générales.

16 | DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTES

Les présentes Conditions sont soumises au droit français.

En cas de différend, le Client pourra adresser sa réclamation par écrit à contact@achatorconseil.com

En l’absence de résolution amiable, toute difficulté se rapportant à la validité, à l’interprétation ou à l’exécution des présentes Conditions sera de la compétence exclusive des juridictions dans le ressort de la Cour d’appel de Paris, sauf en cas d’attribution de compétence territoriale différente en application du droit de la consommation.